Constat d’huissier : Le guide pour tout comprendre

Dans le monde juridique, le constat d’huissier a une valeur incontestable et se place au-dessus de toute autre preuve. 

Un rapport d’huissier est un document qui comprend des informations sur les observations de l’huissier lors d’une inspection qui lui a été demandée. Le rapport comprend la date et l’heure de l’inspection, ainsi qu’une description du travail effectué. Il comprend également toutes les photographies prises pendant l’inspection.

Qu’est-ce qu’un constat huissier ?

Pour commencer, un constat d’huissier est un acte authentique qui ne peut être réalisé que par un huissier de justice. On s’en sert pour se constituer une preuve irréfutable dans le cadre d’un éventuel litige ou procès. Il s’agit d’un acte qui à lui seul suffit pour donner une valeur juridique à des faits.

Par conséquent, l’huissier de justice peut jouer un rôle important dans le déroulement et l’issu d’un procès ou d’une audience au tribunal. Il suffit pour cela de lui faire appel au bon moment pour constater les faits pouvant servir d’arguments pour vous donner raison devant le juge.

4 choses à savoir sur le constat d’huissier

Le constat d’huissier est un acte d’une valeur incontestable, et ce, dans n’importe quel tribunal. Pour savoir dans quelle mesure il peut s’avérer inutile, voici 4 points essentiels à connaître à son sujet :

1. Le constat d’huissier a un caractère authentique

On parle d’acte authentique par opposition aux actes sous seing privé. Un constat d’Huissier a un caractère « authentique » car l’Huissier est un officier ministériel. En droit, on qualifie en conséquence les constats d’Huissier de « preuve parfaite », irréfutable et irréfragable.

2. Le constat d’huissier présente la plus haute force probante

Le constat d’Huissier de Justice dispose de la « force probante » la plus haute qui soit en matière de procédure civile. La force probante étant en droit, le crédit qu’un tribunal porte à une preuve. Le constat d’Huissier va donc se positionner au sommet de la hiérarchie des modes de preuve.

3. Le législateur lui-même est celui qui donne sa valeur au constat d’huissier

Si le constat d’huissier présente une telle valeur, c’est parce que le législateur lui-même lui a donné la plus haute force probante. Cela s’explique d’abord par le statut d’officier ministériel de l’huissier de justice, et aussi par les garanties qu’il offre en matière de responsabilité professionnelle.

4. Le constat d’huissier nécessite la présence de l’huissier sur place

Pour qu’un constat d’huissier puisse avoir une réelle valeur juridique, il doit se faire par l’huissier de justice lui-même. En d’autres termes, la présence de ce dernier sur les lieux lors de la constatation des faits est tout simplement indispensable.

Dans quel domaine l’huissier de justice peut-il intervenir ?

L’huissier de Justice est à la fois un professionnel libéral, un juriste et un officier ministériel qui exerce en toute indépendance : il est un Auxiliaire de justice, seul habilité à signifier des actes judiciaires ou extrajudiciaires et exécuter les décisions de Justice et les autres actes exécutoires, dans un ressort de compétence territoriale défini où il a le pouvoir d’intervenir.

Il intervient dans de nombreux domaines et peut être également chargé de diverses opérations constats, médiation, conseils, inventaires, ventes aux enchères, mesures conservatoires, hypothèques.

L’huissier est également sollicité dans les domaines suivants :

  • Congés habitation du bailleur
  • Congés habitation du locataire
  • Constats d’affichage du permis de construire
  • Constats en matière commerciale
  • Constats internet
  • Expulsion
  • Exécution de justice
  • Injonction de payer
  • Pension alimentaire
  • Saisie de biens
  • constat de toute nature
  • organisation de jeux concours
  • recouvrement amiable

Comme vous avez pu le voir, le constat d’huissier présente une valeur indéniable dans n’importe quelle procédure judiciaire. De plus, étant donné que cet officier ministériel est compétent dans différents domaines, le constat d’huissier peut servir dans de nombreuses situations.

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