Pacte Dutreil : Transmettre à ses enfants – le guide pour tout comprendre en 2022
Cette loi permet de transférer la propriété d'une entreprise familiale à la génération suivante sans déclencher de gros droits de succession.
Le pacte Dutreil est une loi française qui a été créée en 1985 afin d’aider à protéger les petites entreprises.
Pour bénéficier du Pacte Dutreil, l’entreprise doit avoir au moins 30 ans et compter moins de 50 employés. Le Pacte Dutreil a permis de préserver de nombreuses petites entreprises en France et a servi de modèle à des lois similaires dans d’autres pays.
Qu’est-ce que le Pacte Dutreil et comment fonctionne-t-il ?
Le pacte Dutreil offre un avantage fiscal afin de favoriser la transmission familiale des entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Ce dispositif peut s’appliquer aussi bien dans le cadre d’une donation ou d’une succession (suite au décès du chef d’entreprise).
Pour en bénéficier, les actionnaires doivent accepter de conserver leurs actions pendant au moins deux ans. Pendant cette période, ils ne peuvent pas vendre ou transférer leurs actions. S’ils le font, ils seront soumis aux droits de succession. Le Pacte Dutreil a été conçu pour encourager les investissements à long terme dans les entreprises françaises.
En encourageant les actionnaires à conserver leurs actions, le gouvernement espère créer une stabilité et encourager la croissance. Bien que le Pacte Dutreil ne soit pas exempt de critiques, il a été crédité d’avoir contribué à augmenter les investissements étrangers en France.
Le Pacte Dutreil permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération1 des droits de succession ou de donation à hauteur des trois-quarts, soit 75%, de la valeur des titres ou de l’entreprise.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins 2 ans.
L’un des signataires doit exercer son activité professionnelle principale dans une société de personnes ou une fonction de direction, si la société est soumise à l’IS, pendant les 2 ans de l’engagement puis 3 ans à compter de la transmission.
Il est tout d’abord impératif de transmettre l’acte de donation ou la déclaration de succession au service des impôts.
