Le plan européen de lutte contre la pédopornographie doit être corrigé

C’est un sujet pour lequel la moindre réserve est par nature très compliquée à exprimer, compte tenu des enjeux de protection de l’enfance et de l’impératif moral qu’il y a à combattre tout contenu pédopornographique — CSAM en anglais, soit matériel d’exploitation sexuelle d’enfants. C’est pourtant sur ce terrain difficile que les grandes instances européennes se sont positionnées.

Dans un communiqué commun publié le 29 juillet 2022, et relayé par 01 Clear le 3 août, le Contrôleur européen de la protection des données et le Comité européen de la protection des données, qui regroupe des instances nationales de l’UE, comme la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en France, a pris la parole pour avertir Bruxelles.

Dans la question ? L’initiative de la Commission européenne dans la lutte contre la pédopornographie, justement. Présentée au cours du mois de mai, elle contient une disposition qui a suscité de vifs débats, puisqu’elle souhaite imposer un scan de tous les messages, y compris ceux qui sont cryptés, pour détecter tout contenu CSAM et prendre les mesures appropriées, si nécessaire.

Cette initiative intervient alors que le Vieux Continent souhaite mettre à jour son cadre réglementaire sur la protection des mineurs. Mais lors de la présentation de son plan, Bruxelles a fait l’objet de vives critiques pour un texte qui menace la vie privée des internautes, notamment des spécialistes de la sécurité informatique et des représentants d’ONG de défense des libertés numériques.

Un texte mal écrit et excessif

L’avis partagé par le Comité et le Contrôleur fin juillet va dans le même sens. Oui, tout abus sexuel d’un enfant est  » un crime particulièrement grave et odieux », qu’il faut combattre sans relâche. Mais cela ne peut se faire en érodant d’autres principes fondamentaux sur lesquels reposent les sociétés européennes.

Et s’il peut être justifié de limiter ponctuellement les droits à la vie privée et à la protection des données (cela se produit, par exemple, lorsqu’un tribunal autorise la police à perquisitionner un domicile), cela doit être fait en respectant l’essence des droits fondamentaux et en limitant ces restrictions ». à ce qui est strictement nécessaire et proportionné “.

Et pour traduire un peu plus directement le sentiment du Comité et du Contrôleur face à la proposition de la Commission, ce texte n’est ni fait ni à faire. ” Dans sa forme actuelle, [elle] peut présenter plus de risques pour les individus, et par extension pour la société dans son ensemble, que pour les criminels poursuivis par le CSAM “. Le désaveu est fort.

Et ca ne s’arrête pas la. ” Il existe un risque que la proposition devienne la base d’un balayage généralisé et aveugle du contenu de pratiquement tous les types de communications électroniques », car l’écriture est mauvaise et vague. Pas du tout clair, détaillé et précis, pour résumer. Il est impératif de reformuler le texte pour éviter des excès aussi grave.

L’utilisation d’outils automatiques pour ce travail, basés sur « l’intelligence artificielle », est également vue avec suspicion, car un tel scan des messages et des médias est une source potentielle d’erreurs – les cas de faux positifs ne manquent pas dès qu’une tâche de cette nature est automatisée – et, par conséquent, d’intrusions injustifiées dans la vie privée des individus.

La copie est largement à revoir : les messages cryptés ne sont pas fait pour être visible par les gens des gouvernements. Le gouvernement n’a pas à s’immiscer dans la vie privé des citoyens sans avoir de preuve concrète du mal qui peut être fait !

Dans le texte présent, on se retrouve dans le film Minority Report !

Enfin, tant le Comité que le Contrôleur ont rappelé que le chiffrement de bout en bout ne devait pas être une victime sacrifiée sur l’autel de la lutte contre la pédopornographie.

Celui-ci  » contribue fondamentalement à la vie privée et à la confidentialité des communications, à la liberté d’expression, à l’innovation et à la croissance de l’économie numérique “. Il est hors de question « d’empêcher ou décourager l’utilisation du chiffrement de bout en bout [qui] affaiblirait sérieusement le rôle du cryptage du tout “.